J.O. 43 du 20 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Bourgogne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)

NOR : SOCT0710346V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

- accord no 10 du 15 septembre 2006 ;

- avenant no 20 du 15 septembre 2006 ;

- accord no 10 bis du 15 septembre 2006 ;

- avenant no 20 bis du 15 septembre 2006.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

- accords no 10 et no 10 bis : salaires minimaux ;

- avenants no 20 et no 20 bis : indemnités de petits déplacements.

Signataires :

Pour l'accord no 10 bis et l'avenant no 20 bis :

Fédération française du bâtiment (FFB) Bourgogne.

Pour l'accord no 10 et l'avenant no 20 :

Fédération française du bâtiment (FFB) Bourgogne ;

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) Bourgogne.

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.